Le système prépare et contrôle chaque dossier. Un gestionnaire de dossiers décide.

Non. Le système ouvre le dossier, récupère les données, applique les règles, rédige une synthèse sourcée et prépare le courrier. Le gestionnaire de dossiers évalue le dossier, décide et approuve le courrier. En vertu de l’article 22 du RGPD, toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le processus est conçu pour qu’une personne procède à une évaluation réelle dans chaque dossier, et non à un simple clic de confirmation.

Cela dépend du rôle du modèle. Les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l’éligibilité des personnes aux prestations et services d’aide sociale essentiels, ou pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services, sont à haut risque au sens de l’annexe III, point 5 a). L’IA utilisée pour évaluer la solvabilité des personnes physiques est à haut risque au sens du point 5 b), à l’exception de la détection des fraudes financières. Dans la version du règlement modifiée en 2026, ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Si un modèle doit intervenir dans l’évaluation de l’éligibilité, nous intégrons les obligations du haut risque dès la conception. Par défaut, nous l’en tenons à l’écart : des règles versionnées évaluent les critères, un gestionnaire de dossiers décide, et le modèle se borne à résumer et à rédiger. Savoir si un composant reste hors de la catégorie à haut risque relève d’une qualification que votre service juridique documente ; nous fournissons la description technique dont il a besoin. Consultez notre guide du règlement sur l’IA pour les organismes publics.

Non. Les services de réception, de règles, de synthèse et de courrier se connectent à votre système de gestion des dossiers via ses API, ou sont construits à l’intérieur lorsque la plateforme le permet, par exemple sur Salesforce. Remplacer le système de gestion des dossiers est une décision distincte, qui ne se justifie que si le système lui-même est le goulet d’étranglement ; la modernisation des systèmes hérités décrit comment procéder par étapes.

Chaque jeu de règles est un modèle de décision versionné, relié à l’article ou à la règle de gestion qu’il met en œuvre, avec des cas de test qui indiquent le résultat attendu. Quand la loi change, vos juristes revoient la nouvelle version, les cas de test sont mis à jour et exécutés, et la version reçoit une date de début. Chaque dossier est évalué selon la version qui lui est applicable, et le dossier garde la trace de celle-ci.

Le courrier de décision indique les faits, les règles appliquées et la motivation, et précise les voies de recours. Le portail peut montrer quelles données ont été récupérées dans quel registre. Lorsqu’un modèle aide à préparer les dossiers, cet usage est documenté et, lorsqu’un registre public des algorithmes existe, inscrit dans celui-ci. Les questions sur l’état d’avancement peuvent recevoir une réponse à partir des mêmes données de dossier grâce à l’assistance à la relation citoyen et client, et les personnes qui interagissent directement avec un système d’IA en sont informées, comme l’exige l’article 50 du règlement sur l’IA depuis le 2 août 2026.

Un type de dossier avec un fondement juridique clair et un volume suffisant pour mesurer, et un seul jeu de règles. Il valide la réception, les connexions aux registres, les règles, la synthèse et le courrier sur des dossiers réels avant que d’autres types de dossiers suivent. Notre approche décrit les phases de cadrage et de réalisation.