L’European Accessibility Act pour les services numériques : ce qui s’applique depuis juin 2025

01Où en est-on

L’European Accessibility Act (ouvre un site externe), la directive (UE) 2019/882, fixe des exigences communes en matière d’accessibilité pour une liste de produits et de services. En tant que directive, il s’applique par l’intermédiaire des lois nationales : les États membres devaient les adopter au plus tard le 28 juin 2022 et les appliquer à partir du 28 juin 2025. Depuis cette date, un service concerné proposé aux consommateurs dans l’UE doit respecter les exigences de chaque pays où il est proposé.

Ce texte complète la directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, en vigueur depuis plusieurs années. L’European Accessibility Act étend des attentes comparables au secteur privé, mais uniquement pour les produits et services qu’il énumère.

02Quels services numériques sont concernés

L’article 2, paragraphe 2, énumère les services couverts lorsqu’ils sont fournis aux consommateurs :

• Services de commerce électronique : services fournis à distance, au moyen de sites internet et d’applications mobiles, à la demande individuelle d’un consommateur en vue de conclure un contrat de consommation. En pratique, toute boutique en ligne ou tout parcours de réservation qui vend à des consommateurs.
• Services bancaires aux consommateurs : contrats de crédit, services de paiement et comptes de paiement, monnaie électronique et certains services d’investissement destinés aux consommateurs.
• Éléments des services de transport de voyageurs aérien, par autobus, ferroviaire et par voie d’eau : sites internet, applications mobiles, billets et services de billetterie électroniques, informations sur le transport, y compris en temps réel, et terminaux en libre-service interactifs. Pour les transports urbains, suburbains et régionaux, seuls les terminaux en libre-service sont couverts.
• Services de communications électroniques et services donnant accès à des services de médias audiovisuels, comme les applications et interfaces des plateformes de streaming et des distributeurs de télévision.
• Livres numériques et logiciels spécialisés.

Le texte couvre aussi des produits, comme les ordinateurs et systèmes d’exploitation, les smartphones, les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets, les bornes de billetterie et d’enregistrement, et les liseuses. Si vous développez des logiciels pour ce type de matériel, les exigences applicables aux produits vous parviennent par votre client.

Les services proposés uniquement aux entreprises sortent du champ, même si de nombreux clients professionnels exigent désormais le même niveau dans leurs appels d’offres. Un portail client qui sert à la fois des consommateurs et des entreprises est concerné pour son usage par les consommateurs.

03L’exemption des microentreprises

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité pour ces services (article 4, paragraphe 5). La directive définit la microentreprise comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 2 millions d’euros. L’exemption ne vaut que pour les services. Une petite entreprise qui met sur le marché des produits concernés doit respecter les exigences applicables aux produits.

L’exemption dépend du prestataire, pas du service. Lorsqu’une grande entreprise exploite une boutique en ligne réalisée par une petite agence, la boutique est concernée.

04Ce que les exigences signifient pour un site ou une application

L’annexe I fixe les exigences. Pour les services, l’essentiel est que les sites internet, les applications en ligne associées et les applications mobiles soient rendus accessibles de manière cohérente et appropriée, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Ces quatre principes viennent des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) et se traduisent en contrôles concrets :

• Perceptible : alternatives textuelles pour les images, sous-titres pour les vidéos, contraste de couleurs suffisant, contenus qui se réorganisent sur un petit écran ou en fort agrandissement sans perte d’information.
• Utilisable : chaque fonction est accessible au clavier, le focus est visible et suit un ordre logique, personne ne reste bloqué dans une boîte de dialogue, et les limites de temps peuvent être prolongées.
• Compréhensible : libellés et instructions clairs, messages d’erreur qui disent ce qui ne va pas et comment le corriger, navigation prévisible.
• Robuste : une sémantique correcte, pour que les lecteurs d’écran et les autres technologies d’assistance identifient chaque contrôle, son nom, son rôle et son état.

Certains services ont des exigences supplémentaires. Les services de commerce électronique doivent rendre accessibles les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement, et transmettre les informations sur l’accessibilité des produits vendus lorsque l’opérateur économique responsable les fournit. Les services bancaires aux consommateurs doivent aussi rendre accessibles les méthodes d’identification, les signatures électroniques, les fonctions de sécurité et les services de paiement, et fournir des informations compréhensibles sans dépasser le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Les prestataires doivent également expliquer comment leur service répond aux exigences. L’annexe V demande que ces informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent, disponible dans des formats accessibles. Beaucoup d’organisations les publient sous forme de déclaration d’accessibilité, accessible depuis le pied de page et les conditions.

Normes : EN 301 549 et WCAG

Les produits et services conformes à des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes (article 15). La norme européenne d’accessibilité des produits et services TIC est l’EN 301 549. Sa version 3.2.1 est la norme harmonisée au titre de la directive sur l’accessibilité du web et, pour les contenus web, reprend les critères de succès des WCAG 2.1 aux niveaux A et AA.

Des normes harmonisées propres à l’European Accessibility Act sont en cours d’élaboration à la demande de la Commission ; vérifiez quelles références ont été publiées avant de vous appuyer sur la présomption de conformité. Dans tous les cas, l’EN 301 549 est aujourd’hui la référence qu’utilisent autorités, auditeurs et clients. Les WCAG 2.2, recommandation du W3C depuis octobre 2023, ajoutent des critères comme une taille minimale des cibles et une authentification accessible. Concevoir aujourd’hui selon les WCAG 2.2 niveau AA couvre les WCAG 2.1 et prépare à la prochaine version de la norme.

05Charge disproportionnée et modification fondamentale

L’article 14 prévoit deux exceptions. Une exigence ne s’applique pas dans la mesure où son respect modifierait fondamentalement la nature même du service ou imposerait une charge disproportionnée au prestataire. Les deux sont étroites :

• Le prestataire réalise lui-même l’évaluation, selon les critères de l’annexe VI, et la documente.
• Un prestataire qui reçoit, pour améliorer l’accessibilité, des financements d’autres sources ne peut pas invoquer une charge disproportionnée.
• Les prestataires de services renouvellent leur évaluation de la charge disproportionnée lorsque le service est modifié, lorsque les autorités le demandent, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
• Le prestataire qui invoque l’exception en informe les autorités de surveillance du marché des États membres concernés. Les microentreprises en sont dispensées.

Une exception couvre l’exigence précise qui est disproportionnée, pas l’ensemble du service. Traitez-la comme un dernier recours : la plupart des obstacles viennent de composants et de contenus peu coûteux à corriger lorsqu’ils sont repérés tôt.

06Périodes de transition

L’article 32 prévoit des périodes de transition. Les deux premières sont obligatoires pour les États membres, la troisième est facultative :

• Jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services au moyen de produits qu’ils utilisaient légalement pour des services similaires avant le 28 juin 2025.
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, mais pas plus de cinq ans après cette date.
• Lorsque la loi nationale le prévoit, les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, sans dépasser 20 ans après leur mise en service.

Ces périodes protègent le matériel et les contrats existants. Elles ne reportent pas les exigences pour un site ou une application que vous modifiez, relancez ou proposez à de nouveaux clients. Vérifiez les règles de transition exactes de chaque loi nationale.

07Les lois nationales sur nos marchés

La surveillance du marché et les sanctions relèvent du droit national. Chaque État membre désigne ses autorités et fixe des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les principaux textes de transposition sur les marchés où nous travaillons :

08L’accessibilité comme pratique d’ingénierie

La plupart des défauts d’accessibilité ne sont pas des choix de conception. Ils viennent de composants sans sémantique, de contenus publiés sans alternative et de widgets tiers que personne n’a testés. C’est pourquoi un audit juste avant la mise en ligne déçoit : il trouve des dizaines d’anomalies faciles à prévenir et coûteuses à corriger tard. Ce qui fonctionne, c’est de traiter l’accessibilité comme la sécurité : une propriété du processus de livraison.

• Un design system accessible. Boutons, formulaires, boîtes de dialogue, menus, onglets et tableaux de données sont construits une fois, avec une sémantique correcte, la prise en charge du clavier et la gestion du focus, testés avec des lecteurs d’écran, puis réutilisés partout. Les jetons de couleur sont contrôlés pour le contraste en thème clair et sombre.
• Une définition de « terminé » qui inclut l’accessibilité. Chaque user story précise ses critères d’acceptation pour l’usage au clavier, les libellés et la gestion des erreurs, et la revue les vérifie comme toute autre exigence.
• Des contrôles automatiques dans le pipeline. Des outils d’analyse à base de règles tournent à chaque build et bloquent les régressions. Ils ne détectent qu’une partie des problèmes, comme les libellés manquants, le contraste et le balisage invalide : ils complètent les tests manuels sans jamais les remplacer.
• Des tests manuels par des personnes qui maîtrisent les technologies d’assistance. Clavier seul, lecteurs d’écran sur ordinateur et mobile, zoom à 400 %, mouvements réduits, sur les parcours critiques : connexion, recherche, commande, paiement, gestion du compte.
• Des tests avec des utilisateurs en situation de handicap sur les parcours les plus importants, avant la mise en production et après les changements majeurs.
• Des composants tiers encadrés par contrat. Widgets de paiement, fournisseurs d’identité, assistants conversationnels, bandeaux cookies, cartes et lecteurs vidéo font partie de votre service. Demandez aux fournisseurs un rapport de conformité d’accessibilité et testez-les dans votre contexte.
• Contenus et documents. Les rédacteurs apprennent à écrire des alternatives textuelles, des titres et des intitulés de liens. Les PDF dont les clients ont besoin, comme les contrats et les factures, sont balisés ou proposés dans un format alternatif accessible.

C’est ainsi que nous développons des logiciels métier et portails clients : les contrôles d’accessibilité tournent dans le pipeline, et chaque version produit les éléments de preuve pour la déclaration d’accessibilité et pour les questions des clients et des autorités. Il en va de même pour les assistants de relation client et les portails sur des plateformes comme Salesforce : la plateforme fournit des briques accessibles, mais les composants spécifiques et les contenus décident si le résultat le reste.

09Un plan concret

1. 01Cartographiez vos services. Recensez par pays les sites, applications, terminaux et documents destinés aux consommateurs, et déterminez pour chacun si le texte s’applique. Consignez le raisonnement, y compris pour les services que vous jugez hors champ.
2. 02Mesurez l’existant. Faites réaliser une évaluation experte selon l’EN 301 549 sur les parcours critiques, complétée par des analyses automatiques de l’ensemble du site. Priorisez selon l’impact pour les utilisateurs, pas selon le nombre d’anomalies.
3. 03Corrigez à la source. Traitez d’abord les problèmes dans le design system et les composants partagés, pour que chaque correction atteigne toutes les pages qui les utilisent.
4. 04Publiez l’information. Décrivez dans vos conditions ou dans une déclaration d’accessibilité comment le service répond aux exigences, avec un point de contact pour les retours, et tenez-la à jour.
5. 05Intégrez-la à la livraison. Critères d’acceptation, contrôles automatiques, scénarios de test manuels et une porte de validation avant mise en production pour les parcours critiques.
6. 06Encadrez les fournisseurs. Inscrivez des exigences et des preuves d’accessibilité dans les contrats avec les agences, les plateformes et les fournisseurs de widgets.
7. 07Documentez les exceptions. Lorsque vous invoquez une charge disproportionnée, rédigez l’évaluation, informez l’autorité lorsque c’est requis et planifiez sa révision.

10Ce qu’il faut suivre

• La publication de normes harmonisées au titre de l’European Accessibility Act, dont une révision de l’EN 301 549, et de leurs références au Journal officiel.
• Les lignes directrices et les premiers contrôles des autorités de surveillance du marché dans chaque pays où vous proposez des services.
• Les évolutions des règles nationales de transition et des autorités désignées pour certains secteurs, comme la banque et les transports.

La Commission européenne tient à jour une présentation de l’European Accessibility Act (ouvre un site externe) (en anglais). Datez chaque note interne que vous rédigez à son sujet : la pratique nationale se construit encore.