Acte européen sur l’accessibilité au Luxembourg : ce que la loi du 8 mars 2023 impose aux services numériques

01Le cadre luxembourgeois

La directive (UE) 2019/882 (ouvre un site externe), dite acte européen sur l’accessibilité, fixe des exigences communes pour une liste de produits et de services. Une directive passe par le droit national. Au Luxembourg, la transposition résulte de la loi du 8 mars 2023, modifiée depuis, qui porte sur les exigences d’accessibilité des produits et des services. Les produits et services conformes sont exigés depuis le 28 juin 2025. Un service visé et proposé aux consommateurs au Luxembourg doit donc répondre aux exigences, comme dans chaque autre État membre où il est offert.

La surveillance du marché revient à l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS). Guichet.lu, dans sa partie consacrée aux entreprises, explique les démarches liées à ces exigences, notamment les dérogations.

Il existe un second texte, plus ancien. La loi du 28 mai 2019 transpose la directive (UE) 2016/2102 et s’applique aux sites et applications mobiles du secteur public : ministères, administrations, établissements publics, communes. Le Service information et presse (SIP) en contrôle le respect avec les référentiels RAWeb pour le web et RAAM pour le mobile, tous deux fondés sur EN 301 549. Avec la loi de 2023, le secteur privé reçoit des obligations voisines, limitées toutefois aux produits et services de sa liste.

02Les services numériques visés

L’article 2, paragraphe 2, de la directive dresse la liste des services couverts lorsqu’ils s’adressent à des consommateurs :

• Commerce électronique : tout service fourni à distance, sur un site ou une application mobile, à la demande d’un consommateur et en vue de conclure un contrat avec lui. Une boutique en ligne ou un parcours de réservation grand public en relève.
• Services bancaires aux consommateurs : crédit, comptes et services de paiement, monnaie électronique, ainsi qu’une partie des services d’investissement proposés aux particuliers. La place financière est donc directement concernée pour sa clientèle privée.
• Transport de voyageurs par air, autobus, rail et voie navigable, pour certains éléments : sites, applications mobiles, billets électroniques et services de billetterie, information voyageurs y compris en temps réel, bornes interactives en libre-service. En transport urbain, périurbain ou régional, l’obligation se limite aux bornes.
• Services de communications électroniques, et accès aux médias audiovisuels, par exemple les applications des services de vidéo à la demande et des distributeurs de télévision.
• Livres numériques et logiciels spécialisés.

Des produits figurent aussi dans la liste : ordinateurs et systèmes d’exploitation, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, automates de billetterie et d’enregistrement, liseuses. Un éditeur de logiciels pour ces matériels se voit appliquer les exigences produits par l’intermédiaire de son client.

Un service réservé aux professionnels sort du champ, même si de plus en plus d’acheteurs exigent le même niveau dans leurs cahiers des charges. Un portail ouvert à la fois aux particuliers et aux entreprises est concerné pour sa partie grand public.

03Les microentreprises exemptées

Une microentreprise qui fournit des services échappe aux exigences pour ces services, selon l’article 4, paragraphe 5, de la directive. La définition : moins de 10 salariés, et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan. L’exemption vise uniquement les services. Une petite entreprise artisanale qui met sur le marché un produit visé reste soumise aux exigences applicables aux produits.

C’est la taille du prestataire qui compte, pas celle de son fournisseur. Une boutique en ligne d’une grande enseigne reste dans le champ, même développée par une agence de trois personnes.

04Les exigences, traduites pour un site ou une application

L’annexe I de la directive porte les exigences. Pour les services, l’essentiel tient en une obligation : rendre sites, applications en ligne associées et applications mobiles accessibles de façon cohérente et adéquate, selon quatre principes empruntés aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Chacun se traduit en vérifications concrètes :

• Perceptible : une alternative textuelle pour chaque image, des sous-titres pour la vidéo, un contraste de couleurs suffisant, une mise en page qui s’adapte à un petit écran ou à un fort zoom sans perte d’information.
• Utilisable : toutes les fonctions marchent au clavier, le focus reste visible et suit un ordre logique, aucune fenêtre de dialogue ne retient l’utilisateur, et les délais peuvent être prolongés.
• Compréhensible : des libellés et des consignes clairs, un message d’erreur qui explique le problème et la manière d’y remédier, une navigation prévisible.
• Robuste : un balisage sémantique correct, pour que lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance reconnaissent chaque commande, son nom, son rôle et son état.

Certains secteurs ont des exigences propres. Le commerce électronique rend accessibles l’identification, la sécurité et le paiement, et transmet au client les informations d’accessibilité des articles vendus, si l’opérateur économique concerné les communique. La banque de détail rend en plus accessibles les méthodes d’identification, la signature électronique, les dispositifs de sécurité et les paiements. Ses informations se lisent sans compétence linguistique supérieure au niveau B2 du CECRL, le cadre européen de référence pour les langues. À notre sens, un service proposé en français, en allemand et en anglais doit tenir ce niveau dans chacune de ses langues.

Reste une obligation d’information. Selon l’annexe V, le prestataire décrit dans ses conditions générales, ou dans un document comparable proposé en format accessible, la façon dont son service répond aux exigences. En pratique, cela prend souvent la forme d’une déclaration d’accessibilité, accessible depuis le pied de page.

Les normes de référence : EN 301 549 et WCAG

Un produit ou un service conforme aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union est présumé respecter les exigences qu’elles couvrent (article 15). Pour les produits et services TIC, la norme européenne est EN 301 549. Sa version 3.2.1 sert de norme harmonisée pour la directive sur l’accessibilité du web ; pour les contenus web, elle reprend les critères de succès WCAG 2.1 des niveaux A et AA. C’est aussi sur EN 301 549 que reposent les référentiels luxembourgeois RAWeb et RAAM.

Des normes harmonisées propres à l’acte européen sur l’accessibilité sont en préparation à la suite d’une demande de normalisation de la Commission. Vérifiez lesquelles ont été publiées avant de vous prévaloir de la présomption de conformité. D’ici là, autorités, auditeurs et clients se réfèrent à EN 301 549. WCAG 2.2, publiée comme recommandation du W3C en octobre 2023, introduit des critères comme la taille minimale des zones cliquables et une authentification accessible. Cibler WCAG 2.2 AA aujourd’hui satisfait WCAG 2.1 et anticipe la future édition de EN 301 549.

05Charge disproportionnée et modification fondamentale

Deux dérogations figurent à l’article 14 de la directive : une exigence tombe si elle bouleverse la nature même du service, ou si elle fait peser sur le prestataire une charge disproportionnée. Elles s’interprètent strictement :

• C’est au prestataire d’évaluer, avec la grille de l’annexe VI, et de garder cette évaluation par écrit.
• Celui qui reçoit d’autres sources un financement destiné à améliorer l’accessibilité ne peut pas invoquer une charge disproportionnée.
• L’évaluation est refaite à chaque modification du service, à la demande des autorités, et au minimum tous les cinq ans.
• Qui invoque la dérogation prévient l’autorité de surveillance de chaque État concerné, soit l’OSAPS au Luxembourg. Les microentreprises en sont dispensées.

L’exception couvre l’exigence disproportionnée, pas le service entier. N’y recourez qu’en ultime solution, car l’essentiel des barrières tient à des composants et à des contenus qu’une détection précoce rend bon marché à réparer.

06Les périodes de transition

L’article 32 de la directive organise des périodes de transition. Les deux premières s’imposent aux États membres ; la troisième est facultative.

• Jusqu’au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir son service à l’aide de produits déjà employés légalement, avant le 28 juin 2025, pour des services comparables. La loi luxembourgeoise reprend cette échéance de 2030.
• Un contrat de service conclu avant le 28 juin 2025 peut se poursuivre sans changement jusqu’à son terme, pendant cinq ans au plus à compter de cette date.
• Si le droit national le permet, une borne libre-service en usage légal avant le 28 juin 2025 peut fonctionner jusqu’au bout de sa vie économique, dans la limite de vingt ans après son installation. Vérifiez si la loi du 8 mars 2023 retient cette option.

Ces délais protègent le matériel et les contrats existants. Un site ou une application que vous refondez, relancez ou proposez à de nouveaux clients n’en bénéficie pas.

07Le Luxembourg et ses voisins

Contrôle et sanctions restent nationaux : chaque pays nomme ses autorités et prévoit des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Pour une entreprise luxembourgeoise qui vend aussi en Belgique, en France et en Allemagne, voici les textes de transposition à connaître :

08L’accessibilité, une discipline d’ingénierie

Rares sont les défauts d’accessibilité voulus. Le plus souvent, un composant manque de sémantique, un contenu part en ligne sans alternative, ou un module externe n’a jamais été testé. Voilà pourquoi l’audit de dernière minute déçoit : il relève des dizaines de problèmes faciles à prévenir et chers à corriger tard. La méthode efficace ressemble à celle de la sécurité : l’accessibilité devient une qualité garantie par le processus de livraison.

• Un design system accessible. Chaque composant courant (bouton, champ de formulaire, dialogue, menu, onglet, tableau) est développé une seule fois avec sémantique, clavier et focus maîtrisés, vérifié au lecteur d’écran, puis repris tel quel dans toutes les pages. Les jetons de couleur passent un contrôle de contraste, en clair et en sombre.
• L’accessibilité dans les critères d’acceptation. Une story n’est livrée que si clavier, libellés et messages d’erreur ont été vérifiés lors de la revue, comme n’importe quelle autre exigence.
• Des contrôles automatiques dans la chaîne d’intégration. Un outil d’analyse automatique s’exécute à chaque compilation et refuse toute régression. Il repère seulement une fraction des défauts, comme un libellé absent, un contraste trop faible ou un balisage invalide : c’est un complément du test humain, jamais un substitut.
• Des vérifications manuelles par des testeurs formés aux aides techniques. Navigation sans souris, lecteur d’écran sur poste de travail et sur téléphone, agrandissement à 400 %, mouvements réduits. Les parcours prioritaires sont l’authentification, la recherche, la commande, le paiement et l’espace client.
• Des tests avec des personnes handicapées pour les parcours essentiels, avant chaque lancement et après toute refonte importante.
• Des composants tiers encadrés par contrat. Paiement, connexion via un fournisseur d’identité comme LuxTrust, assistant conversationnel, bandeau de consentement, carte interactive ou lecteur vidéo : votre service les inclut. Exigez à chaque fournisseur un rapport de conformité et testez le composant dans votre contexte.
• Contenus et documents. Les équipes éditoriales savent rédiger alternatives textuelles, intertitres et liens explicites. Contrats, factures et autres PDF remis aux clients sont balisés ou proposés dans un format de substitution accessible, dans chacune des langues du service.

Nos logiciels métier et portails suivent ce modèle. Les tests d’accessibilité font partie de la chaîne d’intégration, si bien que chaque version produit de quoi alimenter la déclaration d’accessibilité et répondre aux clients comme à l’OSAPS. Il en va de même pour un assistant de relation citoyens ou clients ou un portail développé sur Salesforce : la plateforme apporte des briques accessibles, mais vos développements et vos contenus déterminent le résultat final.

09Sept étapes pour avancer

1. 01Cartographier vos services. Dressez, pays par pays, la liste des sites, applications, bornes et documents grand public, et tranchez pour chacun s’il entre dans le champ. Notez le raisonnement, y compris pour les services jugés hors champ.
2. 02Établir l’état des lieux. Faites évaluer les parcours critiques par un expert au regard de EN 301 549, et complétez par des analyses automatiques du site entier. Classez par effet sur les utilisateurs, pas par nombre d’anomalies.
3. 03Corriger à la source. Priorité aux composants communs et au design system, pour qu’une seule correction se propage partout.
4. 04Publier l’information. Une déclaration d’accessibilité ou une clause des conditions générales explique la conformité du service et donne un contact pour les signalements ; mettez-la à jour à chaque évolution.
5. 05L’intégrer à la livraison. Critères d’acceptation, tests outillés, scripts de test manuels, et un point de contrôle bloquant pour les parcours prioritaires.
6. 06Encadrer les fournisseurs. Ajoutez exigences et preuves d’accessibilité aux contrats des agences, plateformes et modules tiers.
7. 07Documenter les exceptions. Toute charge disproportionnée invoquée s’appuie sur une évaluation écrite, notifiée à l’OSAPS et aux autres autorités compétentes, avec une date de réexamen.

10Points à suivre

• La publication de normes harmonisées au titre de l’acte européen sur l’accessibilité, dont une révision de EN 301 549, et leur référence au Journal officiel de l’Union.
• Les publications de l’OSAPS, les informations de Guichet.lu et les premières mesures de contrôle au Luxembourg et dans les autres pays où vous proposez vos services.
• Les modifications de la loi du 8 mars 2023 et, pour vos projets publics, les mises à jour de RAWeb et de RAAM.

La Commission publie une synthèse en ligne sur l’acte européen sur l’accessibilité (ouvre un site externe). Mettez une date sur chaque note interne consacrée au sujet, car la pratique au Luxembourg et ailleurs évolue encore.