En application
Règlement pour une Europe interopérable : Le règlement s’applique
Un cadre de gouvernance pour l’interopérabilité transfrontalière et la réutilisation des solutions publiques.
État et communes
Conçu pour rendre des comptes au public.
Concevoir, développer, exploiter : nous le faisons pour des administrations, avec des services accessibles comme la loi l’exige, sûrs par défaut, interopérables par principe et assez documentés pour survivre au marché. Notre méthode vient de plus de 600 projets pour des administrations publiques dans toute l’Union européenne, réalisés et en cours.
Pour les ministères, administrations, établissements publics et communes du Grand-Duché, qui servent résidents, frontaliers et entreprises dans plusieurs langues, sous des règles européennes et nationales à la fois.
28 juin 2025
L’acte européen sur l’accessibilité s’applique
Au Luxembourg, la loi modifiée du 8 mars 2023 étend ces exigences à des services privés essentiels, à côté des règles déjà suivies par l’administration.
24 décembre 2026
Portefeuilles européens d’identité numérique attendus
Au moins un portefeuille par État membre, que les services publics en ligne doivent accepter.
2 décembre 2027
Obligations « haut risque » du règlement sur l’IA
Dont l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux pour les déployeurs publics, dans la version modifiée en 2026.
600+Projets pour des administrations européennes
- Administrations publiques dans toute l’Union européenne
Garanties
- Certifié ISO/IEC 27001Système de management de la sécurité de l’information certifié
- Summit Partner · SalesforceSur les plateformes que de nombreuses administrations utilisent déjà
- Gold Partner · SAP et OdooSur les plateformes que de nombreuses administrations utilisent déjà
Organismes publics avec lesquels nous travaillons
- Infrabel BE
- Skeyes BE
- Bundesimmobiliengesellschaft (BIG) AT
- Austro Control AT
- Bulgarian Ports Infrastructure Company BG
- HŽ Infrastruktura HR
- Cyprus Ports Authority CY
- Správa železnic CZ
- DPP Prague CZ
- Naviair DK
- Energinet DK
- Elering EE
- Fintraffic FI
- Fingrid FI
- RATP Group FR
- EYDAP GR
- HungaroControl HU
- EirGrid IE
- ANAS IT
- Augstsprieguma tīkls (AST) LV
- Lithuanian Airports LT
- Litgrid LT
- LuxAirport LU
- Indis Malta MT
- TenneT NL
- PANSA PL
- Infraestruturas de Portugal PT
- Transelectrica RO
- NDS SK
- Enaire ES
Ce qui change pour l’État et les communes
Des règles qui arrivent toutes en même temps
Règlement sur l’IA, NIS2, eIDAS 2, règlement pour une Europe interopérable, règlement sur les données : en quelques années, tous touchent les mêmes systèmes. Chacun ajoute de la documentation, de la gestion des risques et des rapports. Les cahiers des charges demandent désormais au prestataire comment il y contribue.
Un seul point d’entrée, comme MyGuichet.lu
Résidents, frontaliers et entreprises veulent introduire une démarche, la suivre et recevoir la décision en ligne, dans leur langue, sans fournir deux fois la même pièce. Pour plusieurs procédures transfrontalières clés, le principe « une fois pour toutes » est déjà une obligation.
SourceRèglement (UE) 2018/1724
Le savoir part à la retraite
Les agents expérimentés et les développeurs qui connaissent le code des applications historiques partent plus vite qu’on ne les remplace. Ce savoir, aujourd’hui dans les têtes et les anciens systèmes, doit passer dans des services documentés et des outils utilisables par la génération suivante.
Une IA sous le regard du public
L’IA raccourcit les délais. Mais l’administration doit motiver ses décisions, nommer un responsable et publier les systèmes qu’elle emploie : c’est la conception de l’IA qui change, pas seulement son achat.
Vos enjeux, nos réponses
- L’enjeu
Les applications de gestion des dossiers ont plusieurs décennies, et chaque modification légale devient une mise en production risquée.
Notre réponseLa modernisation avance par étapes, derrière des interfaces stables : services extraits, données migrées et rapprochées, modules retirés un à un. Aucune bascule brutale pour les usagers.
- L’enjeu
Citoyens et entreprises fournissent sans cesse les mêmes pièces justificatives.
Notre réponseNos services lisent les sources authentiques via les plateformes nationales d’échange : une donnée est demandée une fois, sur une base légale, et chaque consultation laisse une trace.
- L’enjeu
Le service d’accueil répond à des questions que le site devrait déjà traiter.
Notre réponseUn assistant multilingue s’appuie sur vos règlements et procédures publiés, ne sort jamais des sources validées et passe clairement la main à un agent.
- L’enjeu
Les agents passent des heures à lire, trier et ressaisir les dossiers entrants.
Notre réponseLa lecture automatique classe les pièces et en extrait les données ; une personne tranche les champs douteux ; l’application métier reçoit des données structurées, piste d’audit comprise.
- L’enjeu
Les projets pilotes d’IA s’arrêtent à l’examen juridique et éthique.
Notre réponseL’examen se prépare dès la phase d’analyse : niveau de risque, matière pour l’analyse d’impact RGPD et pour celle sur les droits fondamentaux, journaux, supervision par une personne, documents pour les registres de transparence.
- L’enjeu
Le savoir réglementaire est dispersé entre intranets, PDF et collègues.
Notre réponseUne recherche documentaire qui respecte les droits d’accès et cite pour chaque réponse le texte, la circulaire ou la procédure d’origine. Les agents vérifient avant d’agir.
Le calendrier réglementaire des services publics
Les dates qui orientent dès maintenant les choix d’architecture et les marchés publics. Lois nationales et actes d’exécution peuvent y ajouter leurs propres échéances.
En application
NIS2 : Échéance de transposition de NIS2
Les lois nationales s’appliquent à mesure de leur adoption. Au Luxembourg, la loi du 5 mai 2026 est en vigueur depuis le 10 mai 2026 et inclut l’administration publique.
En application
Règlement pour une Europe interopérable : Évaluations d’interopérabilité obligatoires
Avant toute décision sur un service public numérique transeuropéen nouveau ou profondément modifié.
En application
Règlement sur l’IA : Pratiques d’IA interdites
Dont la notation sociale par les autorités publiques. L’obligation de maîtrise de l’IA commence à la même date.
En application
Acte européen sur l’accessibilité : Exigences d’accessibilité applicables
Pour des produits et services clés ; au Luxembourg, via la loi modifiée du 8 mars 2023.
En application
Règlement sur les données : Le règlement sur les données s’applique
Accès des autorités aux données d’entreprises en cas de besoin exceptionnel ; règles pour changer de fournisseur cloud.
En application
Règlement sur l’IA : Obligations de transparence
Toute personne doit savoir quand elle échange avec une IA, et un contenu généré doit être signalé comme tel.
Situation au 2 octobre 2026
À venir
eIDAS 2 : Portefeuilles européens disponibles
Au moins un portefeuille par État membre ; tout service public qui demande une identification en ligne doit l’accepter.
À venir
Règlement sur l’IA : Obligations « haut risque » applicables
Pour les usages autonomes à haut risque, comme l’accès aux services publics et aux prestations, dans la version modifiée en 2026.
Repères réglementaires et normes
Les textes qui pèsent le plus souvent sur un cahier des charges public, expliqués simplement, avec leur conséquence pour votre programme.
Ce panorama sert à préparer un échange ; ce n’est pas un avis juridique, et chaque transposition nationale a ses particularités. Dates revues le 2 octobre 2026.
- Règlement européen sur l’IAPortéeToute l’UE
Le règlement gradue les règles selon le risque. Haut risque : l’IA qui conditionne l’accès aux prestations et aux services publics essentiels, celle employée en matière d’asile, de migration et de frontières, de justice ou de maintien de l’ordre.
Le déployeur public d’un tel système réalise une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27), désigne qui supervise et garde les journaux. Après la modification de 2026, l’échéance est le 2 décembre 2027. Côté luxembourgeois, le projet de loi n° 8476, non encore voté, ferait de la CNPD l’autorité de surveillance par défaut.
Ce que cela implique pour votre programmeLe classement de chaque cas d’usage se fait dès l’analyse ; supervision et journaux sont intégrés au système, et la documentation technique est prête pour vos juristes, qui gardent l’appréciation juridique.
SourceRèglement (UE) 2024/1689, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- NIS2 et loi du 5 mai 2026PortéeToute l’UE
La loi du 5 mai 2026 transpose NIS2 au Luxembourg ; elle s’applique depuis le 10 mai 2026 et l’ILR est compétent pour l’administration publique. Maîtrise des risques, sécurité des fournisseurs, premier signalement d’un incident sous 24 heures : voilà le cœur des obligations.
Ce que cela implique pour votre programmeChaque marché comportera des clauses de sécurité. Nous documentons nos mesures, signalons les incidents par le canal prévu et vous remettons les preuves utiles face à l’ILR.
SourceDirective (UE) 2022/2555, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- eIDAS 2 et portefeuille européen d’identité numériquePortéeToute l’UE
D’ici le 24 décembre 2026, chaque État membre met à disposition au moins un portefeuille européen d’identité numérique. Un service public qui exige une identification en ligne devra l’accepter en plus des moyens actuels ; sur MyGuichet.lu, ce sont LuxTrust, la carte d’identité électronique et les moyens eIDAS notifiés par d’autres États.
Ce que cela implique pour votre programmeAuthentification, transmission d’attributs et signature devront passer par le portefeuille. Notre intégration d’identité traite un nouveau type de justificatif par paramétrage, sans redéveloppement.
SourceRèglement (UE) 2024/1183, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- Règlement pour une Europe interopérablePortéeToute l’UE
En vigueur depuis le 12 juillet 2024. Depuis le 12 janvier 2025, une administration doit évaluer l’interopérabilité avant de décider d’un service public numérique transeuropéen nouveau ou profondément modifié. Le texte encourage aussi le partage et la réutilisation de solutions, y compris en open source.
Ce que cela implique pour votre programmeNous préparons avec vous les éléments de cette évaluation, réutilisons les composants existants et documentons les interfaces pour que d’autres puissent reprendre ce que vous construisez.
SourceRèglement (UE) 2024/903, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- Portail numérique unique et principe « une fois pour toutes »PortéeToute l’UE
Depuis le 12 décembre 2023, l’usager d’une procédure transfrontalière clé peut demander que ses justificatifs soient échangés directement entre autorités, via le système technique « une fois pour toutes », plutôt que de les téléverser lui-même.
Ce que cela implique pour votre programmeL’échange de preuves doit reposer sur le consentement, être prévisualisable et journalisé. Nous intégrons les plateformes nationales d’échange et les connecteurs « une fois pour toutes » dans le parcours de la démarche.
SourceRèglement (UE) 2018/1724, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- Loi du 28 mai 2019 et EN 301 549PortéeToute l’UE
Au Luxembourg, la loi du 28 mai 2019 transpose la directive 2016/2102. Sites et applications des organismes publics suivent la norme EN 301 549, adossée aux WCAG, et publient une déclaration d’accessibilité avec un canal de retour. Le SIP contrôle à l’aide des référentiels RAWeb et RAAM.
Ce que cela implique pour votre programmeNous visons les WCAG 2.2 AA, testons avec lecteurs d’écran et autres aides techniques, et vous aidons à garder la déclaration d’accessibilité exacte.
SourceDirective (UE) 2016/2102, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- Acte européen sur l’accessibilitéPortéeToute l’UE
Applicable depuis le 28 juin 2025 à des produits et services clés : banque, commerce en ligne, livres numériques, transport. Au Luxembourg, la loi modifiée du 8 mars 2023 le transpose et l’OSAPS en surveille l’application. Elle vise les opérateurs économiques et non l’administration elle-même, mais les marchés publics reprennent ses exigences et un service exploité avec un partenaire privé peut entrer dans son champ.
Ce que cela implique pour votre programmeL’accessibilité concerne désormais toute la chaîne de réalisation. Nous l’inscrivons dans les critères de réception, pas dans un audit de dernière minute.
SourceDirective (UE) 2019/882, EUR-Lex (ouvre un site externe)
- Règlement sur les donnéesPortéeToute l’UE
En application depuis le 12 septembre 2025. En cas de besoin exceptionnel, une autorité peut exiger des données détenues par une entreprise. Les fournisseurs de traitement de données doivent faciliter le passage à un concurrent ; les frais de changement sont progressivement supprimés d’ici janvier 2027.
Ce que cela implique pour votre programmeNous intégrons plans de sortie et portabilité des données dans les architectures cloud. Changer de fournisseur devient un projet planifié, pas une crise.
SourceRèglement (UE) 2023/2854, EUR-Lex (ouvre un site externe)
Des marchés publics selon les règles, lot par lot.
Au Luxembourg, les pouvoirs adjudicateurs achètent selon la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et son règlement grand-ducal : procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dialogue compétitif, accords-cadres avec remise en concurrence. Documents et offres passent par le Portail des marchés publics, marches.public.lu.
Nous travaillons dans ce cadre : nous répondons au cahier des charges point par point, avec des membres d’équipe nommés, une structure de prix transparente et un plan de réalisation qu’un comité d’évaluation peut noter. Selon le lot, nous soumissionnons seuls ou en groupement.
Consultation du marché
Nous disons ce qui est faisable sans influencer le cahier des charges. Parler tôt évite des marchés impossibles à exécuter.
Dossier de soumission et questions
Nous lisons le cahier des charges au regard de la loi, des normes et de vos systèmes existants. Nos questions passent uniquement par le canal officiel.
Offre
Une réponse structurée : architecture, planning, équipe, approche de sécurité et d’accessibilité, et plan de sortie dès le départ.
Attribution et démarrage
Après le délai de suspension : personnes nommées, prise en main de vos règles de sécurité et première version convenue.
Réalisation et sortie
Rapports sur les indicateurs du marché, transfert documenté et restitution des données : le marché suivant part sur une base saine.
Souveraineté et sécurité
- Localisation des données décidée d’emblée
Régions d’hébergement, maîtrise des clés de chiffrement et lieux d’où le support accède aux systèmes sont fixés avec vous avant le développement, puis inscrits dans l’architecture.
- Plans de sortie intégrés
Formats ouverts, modèles de données décrits et infrastructure as code : le coût d’un changement reste visible, dans l’esprit du règlement sur les données.
- L’open source quand il convient
Nous évaluons d’abord les composants publics réutilisables et les solutions open source, dans l’esprit du règlement pour une Europe interopérable.
- Sécurité de l’information certifiée
FromNine est certifié ISO/IEC 27001 : mesures, suivi des fournisseurs et gestion des incidents s’inscrivent dans un système de management de la sécurité de l’information audité.
- Une réalisation conforme à la loi NIS2
Canaux d’incident, gestion des vulnérabilités et transparence sur la chaîne d’approvisionnement sont convenus par marché, pour que vous puissiez remplir vos propres obligations NIS2.
Interopérabilité et « une fois pour toutes »
Exemple illustratif
L’identité, le portail de démarches et l’application métier reposent sur une couche d’échange qui lit les sources authentiques.
Lire le schéma sous forme de texte
Citoyen ou entreprise ouvre une session sur le portail de démarches, avec un moyen d’identification national ou un portefeuille européen. Un assistant répond aux questions et oriente vers le bon formulaire.
Le portail transmet la demande à l’application métier, où un agent examine les exceptions et prend les décisions.
Pour obtenir les données utiles, portail et application métier passent par une plateforme nationale d’échange. Elle interroge les sources authentiques (registre de la population, registre des entreprises, données fiscales et sociales) et garde trace de chaque accès.
Pour une démarche transfrontalière, la plateforme d’échange se relie au système technique « une fois pour toutes », qui fait circuler les preuves entre autorités des États membres.
Des sources authentiques, pas des copies
Les services lisent la donnée dans le registre qui en est responsable, via les plateformes nationales d’échange, au lieu d’en garder leur propre copie.
D’abord les standards
Le cadre européen d’interopérabilité, les architectures de référence nationales et les standards sémantiques guident les interfaces que nous concevons.
Base légale et journalisation
Chaque échange a une base légale, une finalité et une entrée de journal que citoyens et auditeurs peuvent retracer.
Prêt pour le transfrontalier
Une procédure couverte par le portail numérique unique rejoint le système technique « une fois pour toutes » par le point d’accès national.
L’accessibilité, une obligation légale
Les WCAG 2.2 AA comme minimum
RAWeb et RAAM reposent sur l’EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG. Viser le niveau 2.2 AA couvre les règles actuelles et anticipe la prochaine version.
Testé par des outils et par des personnes
Contrôles automatiques à chaque livraison, audits au clavier et au lecteur d’écran, et tests avec des personnes en situation de handicap quand vous pouvez les organiser.
Un langage clair, dans chaque langue du service
Des contenus écrits pour la tâche du lecteur, avec la même qualité en français, en allemand ou dans toute autre langue que le service doit proposer.
Des déclarations qui restent exactes
Quand le service change, déclaration d’accessibilité et canal de signalement suivent ; nous y veillons avec vous.
Identité numérique
Les moyens d’identification actuels
Intégration de LuxTrust et de la carte d’identité électronique luxembourgeoise, ainsi que des moyens eIDAS notifiés d’autres États membres, par les canaux officiels prévus pour les services publics.
Ensuite, le portefeuille européen
Connexion par portefeuille et attestations vérifiables ajoutées à côté des moyens existants : le citoyen choisit, et le service ne se dédouble pas.
Un minimum de données, un consentement clair
Ne demander que les attributs utiles au service, montrer au citoyen ce qui est partagé et en garder la trace.
Mandats et représentation
Représenter une entreprise ou un tiers : la plupart des demandes d’aides ou d’autorisations le supposent.
Les administrations pour lesquelles nous construisons
Sécurité sociale et emploi
Prestations, cotisations et services pour l’emploi, où chaque décision touche des revenus et chaque étape doit pouvoir être expliquée.
Communes et syndicats intercommunaux
Autorisations, taxes communales, accueil des résidents et services partagés entre communes.
Justice et sécurité publique
Flux de dossiers et de documents avec contrôle d’accès strict, règles de conservation et traçabilité de la chaîne de garde.
Éducation et recherche
Gestion de la scolarité, gestion des subventions et services de données de recherche.
Ministères, administrations et établissements publics
Plateformes partagées, registres et systèmes internes utilisés par plusieurs ministères.
Cas d’usage illustratifs
Exemple illustratifRéception des demandes d’aides
Les demandes et leurs pièces sont classées et contrôlées pour vérifier qu’elles sont complètes. Un agent examine les points signalés avant toute décision.
Assistant d’information multilingue pour une commune
Répond aux questions des résidents sur les démarches en français et en allemand, cite la page utilisée et passe la main à un agent quand une question demande une appréciation.
Recherche réglementaire pour les agents
Circulaires, procédures, jurisprudence : tout se cherche au même endroit, selon les droits de chacun, avec un lien vers la source de chaque réponse.
Remplacement progressif d’une application d’autorisations
Une application historique de gestion des autorisations est remplacée module par module derrière une API stable. Les données sont rapprochées à chaque étape, l’ancien système est retiré en dernier.
Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs
Chaque demande est enregistrée, les pièces utiles sont repérées et les passages à occulter proposés. Rien ne sort sans l’accord d’un agent.
Deux parcours, de bout en bout
Comment les éléments s’articulent au quotidien. Ce sont des parcours illustratifs, pas des références clients.
Relation citoyens : de la question à la demande traitée
Workflow illustratif- Étape 01Se connecter
Le citoyen se connecte avec LuxTrust, la carte d’identité électronique ou un portefeuille européen d’identité numérique. Seuls les attributs nécessaires au service sont demandés.
- Étape 02S’informer ou faire une demande
À partir de sources validées, l’assistant répond dans la langue du citoyen ou ouvre directement le formulaire adéquat.
- Étape 03Préremplir
Ce que l’administration sait déjà est lu une fois dans les sources authentiques, puis soumis au citoyen pour vérification.
- Étape 04Orienter avec le contexte
La demande arrive à la bonne équipe avec son historique : personne ne repose la même question.
- Étape 05Les agents décident
Point de contrôle humain. Exceptions et cas d’appréciation reviennent aux agents. Aucun droit ni aucune prestation n’est accordé ou refusé par l’assistant.
- Étape 06Informer
Le suivi et la décision arrivent dans l’espace personnel du citoyen, avec une voie claire pour une réclamation ou un recours.
Traitement des dossiers : du dossier entrant à la décision motivée
Workflow illustratif- Étape 01Recevoir
Portail, e-mail ou courrier : tout arrive dans une même file, courrier numérisé compris.
- Étape 02Classer et extraire
Les documents sont classés et les champs clés extraits, chacun avec un indice de confiance.
- Étape 03Vérifier la complétude
Des règles repèrent les pièces manquantes et préparent une demande de complément.
- Étape 04Examen par l’agent
Point de contrôle humain. L’agent confirme les champs douteux et décide ; toute proposition est affichée comme telle.
- Étape 05Enregistrer
La décision, sa motivation et les données utilisées sont inscrites dans l’application métier et dans le journal d’audit.
- Étape 06Mesurer
Les corrections alimentent le jeu d’évaluation : la qualité est mesurée à chaque nouvelle version.
Plateformes utilisées dans le secteur public
Salesforce
Summit PartnerGestion des dossiers, accueil des citoyens et des entreprises, procédures de subventions, reliés aux registres internes et aux services d’identité nationaux.
SAP
Gold PartnerFinances, ressources humaines et achats des administrations, et liaison de SAP avec les applications métier et les plateformes de données sans fragiliser le cœur du système.
Odoo
Gold PartnerUn back-office pragmatique pour les petits établissements publics, les communes et les syndicats intercommunaux, avec des options de licence open source à évaluer.
FromNine détient les niveaux de partenariat mentionnés. Les noms de produits appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Luxembourg
Le cadre luxembourgeois au-dessus de la couche européenne
Le ministère de la Digitalisation supervise le CTIE, qui exploite l’informatique de l’État ainsi que Guichet.lu et MyGuichet.lu. Une démarche en ligne y est accessible avec LuxTrust, la carte d’identité électronique ou un moyen eIDAS notifié d’un autre État membre.
Les marchés suivent la loi du 8 avril 2018 et passent par marches.public.lu, où la communication électronique est obligatoire depuis le 18 octobre 2018. Depuis le 18 mars 2023, toute facture adressée à un pouvoir adjudicateur doit être électronique et structurée, via Peppol ou MyGuichet.lu.
Sites et applications publics relèvent de la loi du 28 mai 2019, contrôlée par le SIP. La loi du 5 mai 2026 transpose NIS2, avec l’ILR comme autorité pour l’administration publique. Nous concevons une seule architecture où ces règles vivent dans la configuration et la documentation, avec des contenus dans les langues de chaque administration.
- loi sur les marchés publicsLoi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et règlement grand-ducal du 8 avril 2018 (ouvre un site externe)
- facturation électronique dans les marchés publicsLoi modifiée du 16 mai 2019 : factures électroniques structurées obligatoires dans les marchés publics, via Peppol ou MyGuichet.lu (ouvre un site externe)
- loi du 28 mai 2019 sur l’accessibilité numériqueLoi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (SIP, RAWeb, RAAM) (ouvre un site externe)
- loi NIS2 du 5 mai 2026Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (NIS2), autorité compétente principale : l’ILR (ouvre un site externe)
- eIDAS 2eIDAS 2 / portefeuille européen d’identité numérique, Règlement (UE) 2024/1183 (ouvre un site externe)
- règlement pour une Europe interopérableRèglement (UE) 2024/903 (règlement pour une Europe interopérable) (ouvre un site externe)
- ministère de la DigitalisationMinistère de la Digitalisation, tutelle du CTIE et de MyGuichet.lu, autorité Peppol pour le Luxembourg (ouvre un site externe)
- CTIECentre des technologies de l’information de l’État (CTIE), exploitant de Guichet.lu (ouvre un site externe)
- MyGuichet.luMyGuichet.lu, accessible avec LuxTrust, la carte d’identité électronique et les moyens eIDAS notifiés (ouvre un site externe)
- Portail des marchés publicsPortail des marchés publics (marches.public.lu) (ouvre un site externe)
Questions fréquentes
Quelle est votre expérience du secteur public ?
Elle couvre plus de 600 projets pour des administrations publiques dans toute l’Union européenne, réalisés et en cours. Nous ne citons aucune administration sans son accord. Les références se discutent dans le cadre de la procédure de marché, aux conditions fixées par le pouvoir adjudicateur.
Pouvons-nous passer par notre accord-cadre ?
Dites-nous de quel accord-cadre, lot ou système d’acquisition il s’agit. Nous vérifions si nous pouvons y entrer, et comment : seuls ou en groupement.
Comment traitez-vous le règlement sur l’IA dans les services publics ?
Le cas d’usage est classé dès la phase d’analyse. S’il relève du haut risque, une décision sur une prestation par exemple, supervision humaine, journaux et documentation sont intégrés au système, et nous préparons votre analyse d’impact sur les droits fondamentaux.
Où nos données sont-elles hébergées ?
Où vous le choisissez. Nos architectures gardent les données dans l’UE ; hébergement, maîtrise des clés et localisation du support sont arrêtés avec vous avant le développement, options souveraines comprises, puis écrits dans l’architecture.
Respectez-vous la loi du 28 mai 2019 sur l’accessibilité ?
Oui. Notre référence est le niveau WCAG 2.2 AA, socle de l’EN 301 549 et du RAWeb ; tests automatiques et manuels se complètent, et la déclaration d’accessibilité est tenue à jour avec vous.
Un service peut-il fonctionner en français, en allemand et dans d’autres langues ?
Oui. Dans nos projets publics, le multilingue est la règle : écrans, contenus, assistants et documentation existent dans les langues de vos usagers, avec une qualité égale. Un premier échange peut se tenir en français, en allemand ou en anglais ; la langue de travail du projet se fixe au démarrage.
Parlons de votre programme public
Vous préparez une soumission, une modernisation ou un service d’IA soumis au règlement sur l’IA ? Échangez avec une équipe qui connaît les marchés publics, le droit de l’accessibilité et les services publics multilingues.